Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VI — Réglementation des tarifs, dispositions financières et régime fiscal et douanier
CHAPITRE III — Régime fiscal et douanier applicable aux activités de production, de transport et de distribution
Art. 52.– Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l'Etat sont assujettis aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur.
Toutefois, pour des raisons d'intérêt général, il peut être accordé des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques aux opérateurs du secteur de l'électricité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement