Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 52.– L'Autorité Nationale Compétente peut à l'intérieur des périmètres visés à l'article 49 :
interdire, limiter ou réglementer les activités incompatibles avec les objectifs assignés à la zone ;
mettre en œuvre des programmes de restauration du milieu naturel ou des monuments ;
approuver tout plan d'aménagement ou d'action définissant les moyens d'atteindre les objectifs assignés à la zone.
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