Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE I — MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE CONSERVATION DES FORETS
Art. 52.– Tout projet de défrichement, susceptible de porter atteinte au domaine forestier national, est soumis à l'autorisation préalable de l'Administration forestière.
Le caractère industriel du défrichement est précisé par voie règlementaire.
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