Art. 52.–   (1) Toute demande relative à l'attribution, renouvellement ou au transfert d'une concession, d'une licence ou d'une autorisation conformément aux dispositions de la présente loi est soumise au paiement d'un droit fixe dont les taux sont fixés comme suit :

*

Concession de transport ou de distribution :

—

attribution : cinq millions (5.000.000) de F CFA ;

—

renouvellement : sept millions cinq cent mille (7.500.000) de F CFA ;

—

transfert : dix millions (10.000.000) de F CFA.

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Licence de transformation, stockage, importation et exportation :

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attribution : deux millions (2.000.000) de F CFA ;

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renouvellement : deux millions cinq cent mille (2.500.000) F CFA ;

—

transfert : trois millions (3.000.000) de F CFA.

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Autorisation de vente :

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attribution : trois cent mille (300.000 ) F CFA ;

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renouvellement : cinq cent mille (500.000) F CFA ;

—

transfert : sept cent mille (700.000) F CFA.

(2) Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.