Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
E. TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES1. DEFINITION DES REVENUS IMPOSABL.Art. 52.– - Sont imposables les revenus provenant des traitements publics et privés, des salaires, indemnités, émoluments, des pensions et rentes viagères et les gains réalisés par les producteurs d'assurance, les voyageurs-représentants-placiers, lorsque l'activité rétribuée s'exerce au Cameroun.
Les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Cameroun lorsque le débiteur est établi au Cameroun.
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