Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 52.– Les opérations prévues à l'article 51 ci-dessus sont exonérées, pendant la période de validité de l'acte d'agrément, de tous droits, impôts et taxes.
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