Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE V — Des sanctions

 Art. 52.–   (1) L'application des sanctions prévues par la présente loi ne peut intervenir qu'après mise en demeure, conformément à la réglementation en vigueur, par voie administrative.

(2) Les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus ne sont toutefois pas applicables aux "Entreprises sous convention" pour lesquelles une procédure particulière d'arbitrage est définie.

(3) La procédure d'application des sanctions et les modalités d'exercice des voies de recours sont fixés par décret.