Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 52.– Les agréments accordés avant l'entrée en vigueur du présent Code, resteront en vigueur jusqu'au terme prévu pour leur application.
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