Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE III — LE STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES
Chapitre IV — Exploitation des navires en copropriété
Art. 52.– Les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts, exception faite des dispositions de l'article 67. Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété.
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