Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE V — DES HYPOTHEQUES MARITIMES
Art. 52.– Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre seront fixées par décret.
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