Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section IV — Le pilotage
Art. 52.– Sauf clause d'arbitrage, les litiges nés à l'occasion des opérations de remorquage portuaire sont portés devant les juridictions ivoiriennes.
Les actions nées à l'occasion du pilotage se prescrivent par deux ans après l'achèvement des opérations de pilotage.
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