Art. 52.–   En cas d'expiration, de renonciation ou de retrait d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle ou de déchéance de son bénéficiaire, le périmètre qu'elle couvre se trouve libéré de tous droits en résultant à compter du lendemain du jour de l'expiration de la date de validité ou de la date de notification de la décision de l'Administration des Mines.