Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre III — DES AUTORISATIONS
Chapitre IV — DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT INTERIEUR
Art. 52.– Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une Autorisation d'Exploitation pour les besoins dudit périmètre.
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