Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE III — DES AUTORISATIONS

CHAPITRE IV — DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT INTERIEUR

 Art. 52.–   (1) Plusieurs titulaires bénéficiaires d'autorisation d'exploitation peuvent s'associer pour assurer le transport des produits extraits de leurs exploitations.

(2) Les protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés sont soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.