Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE III — OBLIGATIONS DES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER — Obligations communes à tous les opérateurs des services postaux
Art. 52.– Les opérateurs des services postaux tiennent une comptabilité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement