Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE II — PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 52.– Les modalités d'application des dispositions contenues aux articles 49, 50 et 51 sont fixées dans des conditions prévues par décret.
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