CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 52.– Obligation de rendre compte
Si le Travailleur, au moment de la résiliation de son engagement quel qu'en soit le motif, est responsable d'un inventaire, d'un chantier, d'un atelier, d'une opération, d'une caisse, d'un bureau ou d'un service, il ne peut quitter son emploi, quelle que soit la durée du préavis, avant d'en avoir rendu les comptes.
De même, l'agent est tenu de restituer à son départ tous les biens de l'Entreprise en sa possession.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement
Commentaire
Le travailleur ayant fait l'objet d'un licenciement ou ayant démissionné et qui occupe un poste de responsabilité ne peut, conformément à l'article 3 de l'Arrêté n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993, quitter son emploi, même si le terme du préavis est arrivé que s'il a procédé préalablement à la passation du service. Celle-ci représente un ensemble d'actes qui consistent entre autres pour le salarié sortant, à apporter un grand soin à la mise à jour de tous les dossiers dont la connaissance est précieuse au travailleur entrant ou à veiller à régulariser les comptes dont il est responsable. Par ailleurs, le travailleur doit rendre à l'entreprise tout bien appartenant à l'entreprise dont il avait la possession.