CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS
TITRE IV — CONDITIONS DU TRAVAIL
Chapitre III — Régime des congés payés et des permissions exceptionnelles – Discipline
Art. 52.– Permissions d'absence non payées
Dans la limite de onze (11) jours ouvrables par année calendaire (délais de route compris), des permissions d'absence non payées peuvent être accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux autres que ceux énumérés à l'article 51 ci-dessus.
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