CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE

TITRE V — LE SALAIRE

CHAPITRE XII — DETERMINATION DU SALAIRE ET MODE DE PAIEMENT

 Art. 52.– Détermination du salaire

1. Le salaire est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

2. A aptitude et rendement égaux, le salaire doit être égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, âge, conviction religieuse, politique ou philosophique ;

3. Ne constituent pas un salaire, les indemnités qui s'analysent comme des remboursements au franc, des frais qui par nature sont à la charge de l'employeur et ne représentent pas la rémunération d'un travail effectué ;

4. Les catégories professionnelles et les, salaires afférents sont, conformément à la législation en vigueur, fixés par la présente convention collective ;