CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE
TITRE V — LE SALAIRE
CHAPITRE XII — DETERMINATION DU SALAIRE ET MODE DE PAIEMENT
Art. 52.– Détermination du salaire
1. Le salaire est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2. A aptitude et rendement égaux, le salaire doit être égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, âge, conviction religieuse, politique ou philosophique ;
3. Ne constituent pas un salaire, les indemnités qui s'analysent comme des remboursements au franc, des frais qui par nature sont à la charge de l'employeur et ne représentent pas la rémunération d'un travail effectué ;
4. Les catégories professionnelles et les, salaires afférents sont, conformément à la législation en vigueur, fixés par la présente convention collective ;
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