CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE IV — CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE III — RÉGIME DE CONGES PAYES ET PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES
Art. 52.– Permissions exceptionnelles d'absence non payées
Dans la limite de dix jours ouvrables par année calendaire, délai de route compris, des permissions d'absence non payées sont accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux autres que ceux énumérés à l'article ci-dessus.
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