Art. 52.– de la libération du logement

Si le travailleur est installé dans un logement fourni par l'employeur, il est tenu en cas de rupture, de le libérer dans les délais suivants :

a)

En cas de notification de préavis dans les délais requis libération à l'expiration du délai de préavis ;

b)

En cas de rupture du contrat par le travailleur sans que le délai de préavis ait été respecté : libération sous huitaine ;

c)

En cas de licenciement par l'employeur sans que le préavis ait été effectué :

—

libération différée dans la limite maximale d'un mois ;

—

libération différée à la fin du trimestre scolaire en cours si un ou des enfants scolarisés habitent le logement ;

d)

En cas de décès : libération clans les trois (3) mois qui suivent le décès ;

e)

En cas de départ à la retraite : libération dans un délai d'un mois.