Droit des Sûretés

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

Titre II — Sûretés mobilières

Chapitre II — Gage

Section II — Modalités particulières du gage

 Art. 52.–   La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de ces titres ou documents.

  Sûretés mobilières – Réserve de propriété – Obligation d'inscription au RCCM – Respect des règles de compétence territoriale – Compétence du RCCM du lieu d'immatriculation du constituant