Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
C. OBLIGATIONS COMPTABLES DU CURATEUR D'OFFICE OU' DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.Art. 520.– - A la fin de chaque mois, le curateur d'office ou l'administrateur provisoire fait dépôt à la caisse du receveur des Impôts du montant intégral des recettes qu'il a effectuées dans le mois.
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