Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre IV — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
Section II — DES ARRETS DE LA COUR SUPREME
Art. 520.– La rétractation de l'ordonnance de déchéance est de droit lorsque celle-ci résulte du défaut de production ou de la production tardive du mémoire ampliatif par le Procureur Général près une Cour d'Appel.
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