Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II — DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Art. 520.– Dans le cas où l'amende de composition n'a pas été payée dans le délai imparti, le Tribunal de simple police procède et statue conformément aux dispositions des articles 524 et suivants.
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