Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
C. OBLIGATIONS COMPTABLES DU CURATEUR D'OFFICE OU' DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.Art. 521.– - Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire doit dresser pour chaque succession qu'il administre, un tableau général des créanciers qu'il communique au président du tribunal pour que soit autorisé leur désintéressement après examen des oppositions éventuelles formées contre lesdits créanciers.
Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire procède au désintéressement des créanciers :
sur états ou mémoires certifiés par lui s'il s'agit de créances chirographaires (ordinaires)
sur bordereaux de collocation ou sur mandats collectifs s'il s'agit de créanciers privilégiés ou hypothécaires.
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