Art. 521.–   (LOI N° 69.371 DU 12 août 1969)

Les dispositions des articles 517 à 520 ne sont pas applicables dans les cas suivants :

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si la contravention constatée expose son auteur soit à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens, soit aux peines qui s'attachent à la récidive ;

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si l'infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime ;

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si le même procès-verbal constate à la charge d'un seul individu plus de trois contraventions.