Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
D. INSTITUTIONS DE SURVEILLANCE.1. CONSEIL DE CURATELLEArt. 522.– - Il est formé dans chaque circonscription judiciaire où se trouve un Centre des Impôts, un conseil de curatelle composé d'au moins trois (3) membres qui sont:
Président du tribunal, président,
un magistrat, membre,
un représentant de l'Administration, membre,
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