Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.

TITRE III — De la levée du scellé

 Art. 522.–   Le conjoint commun en biens, les héritiers, les exécuteurs testamentaires et les légataires universels ou à titre universel pourront convenir du choix d'un ou deux experts ; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux experts, nommés d'office par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue. Les experts prêteront serment devant le Juge qui les a commis.