Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II — DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Art. 522.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire.
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