Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
D. INSTITUTIONS DE SURVEILLANCE.1. CONSEIL DE CURATELLEArt. 523.– - Le conseil de curatelle est chargé d'examiner les questions relatives aux actions à introduire en justice ou toute question à lui soumise par le curateur d'office ou l'administrateur provisoire.
Les décisions sont motivées et rendues sous forme d'avis; la notification est faite au curateur d'office ou à l'administrateur provisoire par le Président.
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