Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE I — LES ABORDAGES
Art. 523.– La responsabilité prévue aux articles 521 et 522 subsiste dans les cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le pilotage est obligatoire.
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