Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE III — De la levée du scellé
Art. 523.– Le procès-verbal de levée contiendra :
La date ;
Les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ;
L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée ;
L'énonciation de la sommation prescrite par l'article 518 ci-dessus ;
Les comparutions et dires des parties ;
La nomination des experts qui doivent opérer ;
La reconnaissance des scellés qu'ils sont sains et entiers, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raisons desdites altérations ;
Les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat des dites perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer.
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