Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II — DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Art. 523.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
En cas de défaut de paiement de l'amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 517 et suivants.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement