Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
D. INSTITUTIONS DE SURVEILLANCE.1. CONSEIL DE CURATELLEArt. 524.– - Le conseil de curatelle se réunit toutes les fois que les besoins l'exigent sur convocation de son Président, à l'initiative de ce dernier ou sur la demande du curateur d'office ou de l'administrateur provisoire.
Les procès-verbaux de ses réunions sont consignés sur un registre spécial signé du Président.
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