Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE I — LES ABORDAGES

 Art. 524.–   Les actions en réparation de dommages en cas d'abordage se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.

Le demandeur peut, à son choix, saisir aux fins de réparation le tribunal :

du domicile du défendeur ;

de celui du port ivoirien dans lequel l'un ou l'autre navire s'est réfugié en premier lieu où a été saisi ;

dans le ressort duquel l'abordage s'est produit.