Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

CHAPITRE II — De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 Art. 524.–   Lorsque le prévenu demande à bénéficier d'un délai pour se prononcer sur la proposition de peines, s'il n'est pas détenu, le procureur de la République peut obtenir du président du tribunal ou du juge délégué par lui, son placement sous contrôle judiciaire ou en détention préventive jusqu'à ce qu'il comparaisse de nouveau devant le procureur de la République pour donner suite à la proposition.