Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
D. INSTITUTIONS DE SURVEILLANCE.2. FONDS DE PREVOYANCEArt. 525.– - Lorsque les dépenses indispensables à la gestion d'une succession y compris les frais de justice ne peuvent être couverts par les encaissements réalisés, il y est pourvu par un fonds de prévoyance.
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