Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — Infraction contre l'honneur ou le devoir
Section II — Trahison et complot
Art. 525.– Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement