Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE II — L'ASSISTANCE

CHAPITRE I — Les dispositions communes

 Art. 526.–   Au sens du présent titre, on entend par :

dommage à l'environnement tout préjudice matériel pour la santé de l'homme, la faune ou la flore marine ou pour les ressources de la mer, des lagunes, des fleuves, estuaires et canaux ou dans les zones adjacentes, causé notamment par pollution, contamination, incendie, explosion ou par des événements similaires ;

bien, tout bien qui n'est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral ou aux rives et comprend le fret en risque.