Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE III — De la levée du scellé
Art. 526.– S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra. S'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en faire description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l'inventaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement