Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 526.– Les articles 379 à 381 sont applicables à la procédure devant le Tribunal de simple police.
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