Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION III — GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANS MAITRE
D. INSTITUTIONS DE SURVEILLANCE.2. FONDS DE PREVOYANCEArt. 527.– - Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire tient un compte spécial des sommes avancées sur le fonds de prévoyance.
A la fin de chaque année fiscale, il l'annexe au compte général de gestion qu'il fait apparaître dans les écritures du comptable public de rattachement.
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