Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV — DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 527.– Avant le jour de l'audience, le Président peut, sur la requête du Ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès- verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.
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