Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION IV — FIN DE LA CURATELLE
A. REMISE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITREArt. 528.– - La gestion du curateur d'office ou de l'administrateur provisoire prend fin selon les cas par :
la réalisation des biens de la curatelle et le reversement des sommes au Trésor ;
la remise des biens au domaine de l'Etat lorsque les héritiers ou ayants droit ne se sont pas manifestés dans les délais fixés par chaque Etat membre;
par la remise de la succession vacante aux héritiers (ou à leur mandataire) dont les droits ont été reconnus postérieurement à l'ouverture de la succession.
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