Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — LES ASSURANCES MARITIMES
Chapitre III — Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Section I — Assurance sur corps
Art. 529.– Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :
perte totale ;
réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;
impossibilité de réparer ;
défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée dans ce cas s'être produite à la date des dernières nouvelles.
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