Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE II — L'ASSISTANCE
CHAPITRE I — Les dispositions communes
Art. 529.– Tout contrat d'assistance est nul ou modifié si :
le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger ;
le service rendu ne présente pas les caractères d'une véritable assistance, nonobstant la qualification que les parties lui ont donnée.
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