Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE II — L'ASSISTANCE

CHAPITRE I — Les dispositions communes

 Art. 529.–   Tout contrat d'assistance est nul ou modifié si :

le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger ;

le service rendu ne présente pas les caractères d'une véritable assistance, nonobstant la qualification que les parties lui ont donnée.