Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE IV — De l'inventaire.
Art. 529.– Il doit être en présence :
du conjoint survivant ;
des héritiers présomptifs ;
de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu ;
des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la subdivision ; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé pour tous les absents, un seul Notaire nommé par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue pour représenter les parties appelées et défaillantes.
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