Art. 529.–   Les arrêts de la Cour Suprême contiennent :

a)

la composition de la Cour ;

b)

les nom, prénoms et qualité du représentant du Ministère Public ;

c)

les nom, prénoms, qualité et adresse des parties et de leurs conseils ;

d)

l'exposé sommaire des faits et de la procédure ;

e)

l'analyse des moyens produits ou soulevés d'office ;

f)

des motifs et un dispositif ;

g)

la signature des magistrats qui ont rendu la décision et du greffier audiencier.