Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE III — Groupements de syndicats
Art. 53.1.– Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement